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Faire un legs à une association non reconnue d'utilité publique

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Faire un legs à une association non reconnue d'utilité publique

© YakobchukOlena - stock.adobe.com

Un de nos membres souhaiterait, après sa disparition, faire un legs à notre association. On nous dit que c’est possible uniquement pour les associations reconnues d’utilité publique. Est-ce vrai ?

Non. Depuis la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, les associations d’intérêt général simplement déclarées d’au moins 3 ans d’existence peuvent également bénéficier de legs. Le legs est par la suite accepté librement mais doit faire l’objet d’une déclaration au préfet du département du siège de votre association. Cette procédure incombe au notaire en charge de la succession.

Pour cela, votre association devra lui fournir :

  • vos statuts avec copie du récépissé de déclaration,
  • vos comptes annuels des trois derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l’exercice en cours,
  • le procès-verbal d’acceptation du legs par l’association (décision du CA ou de l’organe compétent)
  • et, le cas échéant, la justification de votre aptitude à recevoir la libéralité (rescrit fiscal prouvant que votre association est d’intérêt général si vous avez effectué cette démarche).

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