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Faire reconnaître l’association organisme de formation

Marie d’Ozouville, avocate, Cabinet Delsol avocats

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Faire reconnaître l’association organisme de formation

© Aida Koric - stock.adobe.com

Les associations qui réalisent ou veulent faire des prestations de formation professionnelle continue doivent déclarer leur activité auprès du préfet de région. Ceci leur permet en outre de bénéficier d’exonérations de TVA.

La déclaration doit être effectuée dans les trois mois suivant le début de l’activité (signature de la première convention de formation professionnelle continue ou du premier contrat de formation professionnelle – code du travail, art. L.6351-1). Il n’y a donc pas d’agrément légal requis préalablement. L’association peut ainsi créer une structure dédiée, le cas échéant, et contracter avec son premier client avant de réaliser les formalités administratives.

Déclaration d’activité auprès de la Direccte

La déclaration se fait auprès de la Direccte territorialement compétente, avec un formulaire spécifique et les pièces justificatives suivantes :

  • convention de formation signée,
  • extrait de casier judiciaire du dirigeant,
  • curriculum vitae des formateurs,
  • programme de la formation.

En[…]

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