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Faire garantir son emprunt par la collectivité, c’est possible !

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Si l’association contracte un emprunt auprès de sa banque, une ou plusieurs collectivités territoriales peuvent s’en porter garant. Sous conditions.

Une garantie d’emprunt permet d’assurer au prêteur – la banque – le remboursement des sommes dues en cas de défaillance de l’emprunteur. Ce peut être un bien gagé, une somme d’argent bloquée, ou l’engagement d’un tiers à rembourser.

Pas plus de 50 %

La garantie d’emprunt est régie par le code général des collectivités territoriales (art. L.2252, 3231 et 4253). Les collectivités doivent respecter trois ratios prudentiels pour que la garantie ne soit pas considérée comme nulle : - le plafonnement des engagements : une collectivité ne peut pas garantir plus de 50 % du montant total de ses recettes réelles de[…]

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10/09/2019 | Intérêt généralPartenaires
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