Nous suivre Associations Mode d’emploi

abonné

Faire garantir son emprunt par la collectivité, c’est possible !

Sujets relatifs :

, ,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Si l’association contracte un emprunt auprès de sa banque, une ou plusieurs collectivités territoriales peuvent s’en porter garant. Sous conditions.

Une garantie d’emprunt permet d’assurer au prêteur – la banque – le remboursement des sommes dues en cas de défaillance de l’emprunteur. Ce peut être un bien gagé, une somme d’argent bloquée, ou l’engagement d’un tiers à rembourser.

Pas plus de 50 %

La garantie d’emprunt est régie par le code général des collectivités territoriales (art. L.2252, 3231 et 4253). Les collectivités doivent respecter trois ratios prudentiels pour que la garantie ne soit pas considérée comme nulle : - le plafonnement des engagements : une collectivité ne peut pas garantir plus de 50 % du montant total de ses recettes réelles de[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Les services déconcentrés de l’État

Les services déconcentrés de l’État

Ces dernières années, les représentations régionales et départementales des services de l’État ont été considérablement réorganisées. Panorama des[…]

26/10/2021 |
10 ans de défense des libertés associatives…

10 ans de défense des libertés associatives…

19 territoires lancent des enquêtes locales pour mieux connaître leurs tissus associatifs

19 territoires lancent des enquêtes locales pour mieux connaître leurs tissus associatifs

Une plateforme pour référencer votre initiative en faveur du Téléthon

Une plateforme pour référencer votre initiative en faveur du Téléthon

Plus d'articles