En application du III de l'article 1 de la loi ESS de 2014, les associations, comme les autres entreprises qui veulent afficher leur qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS), pourront faire figurer cette mention sur leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que sur tous leurs autres documents. Elle apparaîtra également sur l'extrait « K-bis » de la structure, juste après sa forme juridique. Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2016 (décret n° 2015-1219 du 1er octobre 2015).
Faire figurer son appartenance à l'ESS sur le RCS et le K-bis
Bienvenue !
Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi
Nous vous recommandons
Réserver les postes au CA d’une fédération de chasse à certains membres est légitime
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit aux associations la liberté d’organiser librement leurs modalités de fonctionnement (art. 11), sauf[…]
Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) inclus dans le FSE+
La résiliation d’une CPO par un département doit être justifiée
