En application du III de l'article 1 de la loi ESS de 2014, les associations, comme les autres entreprises qui veulent afficher leur qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS), pourront faire figurer cette mention sur leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que sur tous leurs autres documents. Elle apparaîtra également sur l'extrait « K-bis » de la structure, juste après sa forme juridique. Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2016 (décret n° 2015-1219 du 1er octobre 2015).
Faire figurer son appartenance à l'ESS sur le RCS et le K-bis
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Inscription de associations au registre du commerce et des sociétés
