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Faire concurrence à son association employeuse est un motif de licenciement

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Faire concurrence à son association employeuse est un motif de licenciement

© sylv1rob1/AdobeStock

L’obligation pour un salarié de ne pas concurrencer son employeur s’applique aux salariés associatifs comme en témoigne un arrêt concernant une association exerçant l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui avait recruté une salariée et financé sa formation de mandataire.

Cette dernière, tout en étant au service de son employeur et sans l’en informer, avait créé une activité libérale de mandataire judiciaire directement concurrente.

Les juges ont caractérisé cet élément comme un manquement à son obligation de loyauté constitutive d’une faute rendant impossible son maintien dans l’entreprise. Cela constitue donc un motif de licenciement.

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