Nous suivre Associations Mode d’emploi

Faire appel à l'aide d'un bénévole peut obliger à réparer les dommages subis

Sujets relatifs :

Faire appel à l'aide d'un bénévole peut obliger à réparer les dommages subis

© © Paul_Hill/Fotolia.com

Le fait pour une personne de solliciter l'aide et l'assistance bénévole d'une cavalière expérimentée pour tester son cheval qu'elle n'arrivait pas à monter, et ce, dans l'intérêt exclusif de la personne assistée, caractérise l'existence d'une convention d'assistance bénévole entre les deux personnes.

La reconnaissance d'une convention d'assistance bénévole emporte, pour l'assistée, l'obligation de réparer les conséquences des dommages subis par la personne à laquelle elle a fait appel, sauf à prouver une faute de l'assistant ayant concouru à la réalisation du dommage.

Cour d'appel de Metz, 13 décembre 2016, RG 15/01726

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Un référé liberté pour protéger les libertés fondamentales

Un référé liberté pour protéger les libertés fondamentales

Si une décision administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, les associations peuvent utiliser le référé liberté. Un outil qui ne[…]

11/02/2019 |
L’amende prévue pour délivrance irrégulière de reçu fiscal est annulée

L’amende prévue pour délivrance irrégulière de reçu fiscal est annulée

Loi pour un État au service d’une société de confiance : une circulaire non publiée au bout de 4 mois est considérée comme abrogée

Loi pour un État au service d’une société de confiance : une circulaire non publiée au bout de 4 mois est considérée comme abrogée

Rédiger le règlement intérieur de l’association

Rédiger le règlement intérieur de l’association

Plus d'articles