Nous suivre Associations Mode d’emploi

Faire appel à l'aide d'un bénévole peut obliger à réparer les dommages subis

Sujets relatifs :

Faire appel à l'aide d'un bénévole peut obliger à réparer les dommages subis

© © Paul_Hill/Fotolia.com

Le fait pour une personne de solliciter l'aide et l'assistance bénévole d'une cavalière expérimentée pour tester son cheval qu'elle n'arrivait pas à monter, et ce, dans l'intérêt exclusif de la personne assistée, caractérise l'existence d'une convention d'assistance bénévole entre les deux personnes.

La reconnaissance d'une convention d'assistance bénévole emporte, pour l'assistée, l'obligation de réparer les conséquences des dommages subis par la personne à laquelle elle a fait appel, sauf à prouver une faute de l'assistant ayant concouru à la réalisation du dommage.

Cour d'appel de Metz, 13 décembre 2016, RG 15/01726

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

La responsabilité des associations en cas de transmission du Covid-19

La responsabilité des associations en cas de transmission du Covid-19

Quelles sont les éventuelles responsabilités de l’association au cas où un usager, un adhérent ou un salarié contracterait le covid 19 dans les locaux de l’association ou à l’occasion[…]

Un dommage est indemnisable lorsqu’il est prévisible lors de la conclusion du contrat

Un dommage est indemnisable lorsqu’il est prévisible lors de la conclusion du contrat

Le ministère des Sports va contrôler « l’honorabilité » des dirigeants

Le ministère des Sports va contrôler « l’honorabilité » des dirigeants

Annulation de spectacles : un avoir plutôt qu’un remboursement

Annulation de spectacles : un avoir plutôt qu’un remboursement

Plus d'articles