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Factures : les mentions obligatoires

Factures : les mentions obligatoires

L’établissement d’une facture en double exemplaire s’impose à toutes les associations réalisant une activité économique, vente de biens ou prestations de service (article L.441-3 du code de commerce), quel que soit le statut fiscal de l’association et même si celle-ci ne dispose pas de numéro Siret ou Siren. Le respect du formalisme est particulièrement important et les erreurs ou fraudes peuvent avoir des conséquences financières importantes.

Délivrer des factures permet à l’association de garantir la transparence et la lisibilité de ses activités commerciales, ainsi que d’apporter tout justificatif nécessaire aux administrations fiscales. L’association est donc tenue d’émettre une facture dans les trois situations suivantes :
- lorsqu’elle effectue une vente ou une prestation de service pour une personne (physique ou morale) assujettie à la TVA ;
- lorsqu’elle effectue cette vente au profit d’une personne morale non assujettie ;
- lorsqu’elle a perçu un acompte.


En cas d’omission d’une mention obligatoire, l’association est passible d’une amende de 75 000 €. Si elle ne délivre pas une facture alors qu’elle y était tenue, elle pourrait faire l’objet d’une amende de 50 % du montant de la vente non facturée. Si au[…]

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16/09/2021 | GestionSubventions
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