abonné

Factures : de nouvelles mentions obligatoires

Armelle Barroux

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Factures : de nouvelles mentions obligatoires

© ©Michael Nivelet - stock.adobe.com

Une ordonnance du 24 avril 2019 apporte quelques nouveautés qui ont pour but de faciliter et accélérer le règlement des factures. Les dispositions sont 
en vigueur depuis le 1er octobre.

Toute association, quel que soit son statut fiscal et qu’elle dispose ou non d’un numéro Siret, est tenue d’établir une facture en double exemplaire dès lors qu’elle a une activité économique et réalise de la vente de biens ou de prestations de service (art. L.441-3 du code de commerce).

Adresse de facturation

Préalablement les mentions obligatoires étaient notamment :

  • le nom des parties et leur adresse,
  • la date de la vente ou de la prestation de service,
  • la quantité,
  • la dénomination précise,
  • le prix unitaire,
  • la date à laquelle le règlement doit intervenir.

Besoin de plus de précisions ? Lisez Factures : les mentions obligatoires

En plus de ces mentions, les factures émises doivent désormais[…]

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Pas de responsabilité financière du dirigeant pour des fautes postérieures à l’ouverture de la liquidation judiciaire

Pas de responsabilité financière du dirigeant pour des fautes postérieures à l’ouverture de la liquidation judiciaire

La faute de gestion d’un dirigeant de droit ou de fait, visée par l’article L.651-2 du code de commerce, qui peut conduire à ce qu’il supporte toute ou partie de l’insuffisance d’actif de la structure, doit avoir été commise...

Quand des organismes de l'économie sociale et solidaire demandent une participation libre

Quand des organismes de l'économie sociale et solidaire demandent une participation libre

Préparer sa première clôture de comptes

Préparer sa première clôture de comptes

Une personne peut-elle être interdit bancaire et assumer la fonction de trésorier d’une association ?

Une personne peut-elle être interdit bancaire et assumer la fonction de trésorier d’une association ?

Plus d'articles