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Factures : de nouvelles mentions obligatoires

Armelle Barroux

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Factures : de nouvelles mentions obligatoires

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Une ordonnance du 24 avril 2019 apporte quelques nouveautés qui ont pour but de faciliter et accélérer le règlement des factures. Les dispositions sont 
en vigueur depuis le 1er octobre.

Toute association, quel que soit son statut fiscal et qu’elle dispose ou non d’un numéro Siret, est tenue d’établir une facture en double exemplaire dès lors qu’elle a une activité économique et réalise de la vente de biens ou de prestations de service (art. L.441-3 du code de commerce).

Adresse de facturation

Préalablement les mentions obligatoires étaient notamment :

  • le nom des parties et leur adresse,
  • la date de la vente ou de la prestation de service,
  • la quantité,
  • la dénomination précise, 
  • le prix unitaire,
  • la date à laquelle le règlement doit intervenir.

Besoin de plus de précisions ? Lisez Factures : les mentions obligatoires

En plus de ces mentions, les factures émises doivent désormais indiquer l’adresse de[…]

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31/12/2020 |
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