Nous suivre Associations Mode d’emploi

Exprimer sa position sur un sujet sensible ne remet pas en cause l’attribution d’une subvention

Sujets relatifs :

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Exprimer sa position sur un sujet sensible ne remet pas en cause l’attribution d’une subvention

© Bruno Bernier - stock.adobe.com

Parce qu’elle avait publiquement pris position en faveur de la grossesse pour autrui, le tribunal administratif de Nantes avait considéré qu’une subvention attribuée à une association était illégale car non exempte de motif politique. 
 
Mais la cour administrative d’appel de Nantes vient d’en décider autrement, considérant qu’en octroyant une subvention, la commune avait « pour seul objet de permettre à l’association de mener des actions d’information, de prévention et de soutien » et n’avait pas volonté de soutenir une position politique.
 
Ayant établi que les activités principales de l’association n’avaient pas en elles-mêmes un caractère politique, elle rappelle que « la prise de position favorable à la GPA […] constitue […] le simple exercice de sa liberté d’expression en faveur d’une évolution de la législation, sur laquelle des points de vue opposés peuvent d’ailleurs s’exprimer ».
 
Cour administrative d’appel de Nantes, 5 octobre 2018, n° 18NT01408
 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Ne pas payer sa cotisation équivaut à démission

Ne pas payer sa cotisation équivaut à démission

Une personne membre a exprimé publiquement son refus de payer la cotisation annuelle de l’association. Cette dernière a donc considéré le membre comme démissionnaire et en a pris acte par courrier[…]

La commune est responsable d’un accident dans un local prêté si le lien de causalité peut être démontré

La commune est responsable d’un accident dans un local prêté si le lien de causalité peut être démontré

Un an après, le RGPD renforce la protection des citoyens

Un an après, le RGPD renforce la protection des citoyens

L’enregistrement de certains actes officiels devient gratuit pour les associations

L’enregistrement de certains actes officiels devient gratuit pour les associations

Plus d'articles