Nous suivre Associations Mode d’emploi

Exprimer sa position sur un sujet sensible ne remet pas en cause l’attribution d’une subvention

Sujets relatifs :

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Exprimer sa position sur un sujet sensible ne remet pas en cause l’attribution d’une subvention

© Bruno Bernier - stock.adobe.com

Parce qu’elle avait publiquement pris position en faveur de la grossesse pour autrui, le tribunal administratif de Nantes avait considéré qu’une subvention attribuée à une association était illégale car non exempte de motif politique. 
 
Mais la cour administrative d’appel de Nantes vient d’en décider autrement, considérant qu’en octroyant une subvention, la commune avait « pour seul objet de permettre à l’association de mener des actions d’information, de prévention et de soutien » et n’avait pas volonté de soutenir une position politique.
 
Ayant établi que les activités principales de l’association n’avaient pas en elles-mêmes un caractère politique, elle rappelle que « la prise de position favorable à la GPA […] constitue […] le simple exercice de sa liberté d’expression en faveur d’une évolution de la législation, sur laquelle des points de vue opposés peuvent d’ailleurs s’exprimer ».
 
Cour administrative d’appel de Nantes, 5 octobre 2018, n° 18NT01408
 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

 Trois décrets d’application de la loi pour la réforme de la justice ont été publiés

Trois décrets d’application de la loi pour la réforme de la justice ont été publiés

Ils concernent notamment la fusion des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d’instance (TI) au sein du nouveau tribunal judiciaire, la spécialisation des tribunaux judiciaires, la création des chambres de[…]

16/10/2019 |
Élections municipales : ce que les associations peuvent faire… ou pas

Élections municipales : ce que les associations peuvent faire… ou pas

Notre-Dame de Paris : le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 %

Notre-Dame de Paris : le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 %

L’arbitrage, une alternative au tribunal

L’arbitrage, une alternative au tribunal

Plus d'articles