Nous suivre Associations Mode d’emploi

Exprimer sa position sur un sujet sensible ne remet pas en cause l’attribution d’une subvention

Sujets relatifs :

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Exprimer sa position sur un sujet sensible ne remet pas en cause l’attribution d’une subvention

© Bruno Bernier - stock.adobe.com

Parce qu’elle avait publiquement pris position en faveur de la grossesse pour autrui, le tribunal administratif de Nantes avait considéré qu’une subvention attribuée à une association était illégale car non exempte de motif politique. 
 
Mais la cour administrative d’appel de Nantes vient d’en décider autrement, considérant qu’en octroyant une subvention, la commune avait « pour seul objet de permettre à l’association de mener des actions d’information, de prévention et de soutien » et n’avait pas volonté de soutenir une position politique.
 
Ayant établi que les activités principales de l’association n’avaient pas en elles-mêmes un caractère politique, elle rappelle que « la prise de position favorable à la GPA […] constitue […] le simple exercice de sa liberté d’expression en faveur d’une évolution de la législation, sur laquelle des points de vue opposés peuvent d’ailleurs s’exprimer ».
 
Cour administrative d’appel de Nantes, 5 octobre 2018, n° 18NT01408
 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Concerts :  un décret qui fait du bruit

Concerts : un décret qui fait du bruit

Un décret du 7 août 2017 limite la puissance acoustique dans les concerts et festivals de plein air. Applicable depuis le 1er octobre 2018, il est contesté par les professionnels qui craignent la disparition de certains[…]

[RGDP] La loi Informatique et Libertés réécrite

[RGDP] La loi Informatique et Libertés réécrite

Un référé liberté pour protéger les libertés fondamentales

Un référé liberté pour protéger les libertés fondamentales

L’amende pour délivrance irrégulière de reçu fiscal annulée... puis réintroduite

L’amende pour délivrance irrégulière de reçu fiscal annulée... puis réintroduite

Plus d'articles