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Exprimer sa position sur un sujet sensible ne remet pas en cause l’attribution d’une subvention

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Exprimer sa position sur un sujet sensible ne remet pas en cause l’attribution d’une subvention

© Bruno Bernier - stock.adobe.com

Parce qu’elle avait publiquement pris position en faveur de la grossesse pour autrui, le tribunal administratif de Nantes avait considéré qu’une subvention attribuée à une association était illégale car non exempte de motif politique. 
 
Mais la cour administrative d’appel de Nantes vient d’en décider autrement, considérant qu’en octroyant une subvention, la commune avait « pour seul objet de permettre à l’association de mener des actions d’information, de prévention et de soutien » et n’avait pas volonté de soutenir une position politique.
 
Ayant établi que les activités principales de l’association n’avaient pas en elles-mêmes un caractère politique, elle rappelle que « la prise de position favorable à la GPA […] constitue […] le simple exercice de sa liberté d’expression en faveur d’une évolution de la législation, sur laquelle des points de vue opposés peuvent d’ailleurs s’exprimer ».
 
Cour administrative d’appel de Nantes, 5 octobre 2018, n° 18NT01408
 

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