Un arrêté du 30 août 2012 publie le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile.
Des expérimentations peuvent en effet être conduites par les départements volontaires, afin de déterminer les modes de tarification les plus efficients des services d'aide à domicile, tout en favorisant l'amélioration de la qualité du service rendu et des moyens de solvabilisation des usagers. En annexe de l'arrêté sont indiquées les modalités de tarification, selon qu'il s'agit d'une tarification à l'activité et aux services rendus sous la forme d'un forfait global ou d'une tarification horaire en fonction du type de prestations rendues. Ces expérimentations tarifaires ne doivent pas excéder une durée de trois ans.
Arrêté du 30 août 2012, JORF du 21 septembre 2012
