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Exonération de taxe professionnelle : l’activité lucrative est sans incidence sur la gestion désintéressée de l’association

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La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Toutefois, les associations sont exonérées de cette taxe dès lors que, d’une part, leur gestion présente un caractère désintéressé et que, d’autre part, leurs activités lucratives ne présentent pas un caractère prépondérant.

Est notamment regardée comme exerçant une activité lucrative une association qui, quelles que soient les modalités d’exercice de son activité, fournit des services aux entreprises qui en sont membres dans l’intérêt de leur exploitation.

En revanche, quel que soit le domaine dans lequel elle intervient et les conditions dans lesquelles elle fournit des prestations, une association dont la gestion est désintéressée et dont les membres, quel que soit leur statut, n’exercent pas une activité à but lucratif, ne saurait être regardée comme exerçant elle-même une telle activité. Dans ce cadre, les circonstances relatives au caractère lucratif de son activité sont sans incidence sur le caractère désintéressé de la gestion de l’organisme.


Conseil d’État, 3e chambre, 19 avril 2017, n°?393846.
 

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