Nous suivre Associations Mode d’emploi

Exonération de taxe professionnelle : l’activité lucrative est sans incidence sur la gestion désintéressée de l’association

Sujets relatifs :

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Toutefois, les associations sont exonérées de cette taxe dès lors que, d’une part, leur gestion présente un caractère désintéressé et que, d’autre part, leurs activités lucratives ne présentent pas un caractère prépondérant.

Est notamment regardée comme exerçant une activité lucrative une association qui, quelles que soient les modalités d’exercice de son activité, fournit des services aux entreprises qui en sont membres dans l’intérêt de leur exploitation.

En revanche, quel que soit le domaine dans lequel elle intervient et les conditions dans lesquelles elle fournit des prestations, une association dont la gestion est désintéressée et dont les membres, quel que soit leur statut, n’exercent pas une activité à but lucratif, ne saurait être regardée comme exerçant elle-même une telle activité. Dans ce cadre, les circonstances relatives au caractère lucratif de son activité sont sans incidence sur le caractère désintéressé de la gestion de l’organisme.


Conseil d’État, 3e chambre, 19 avril 2017, n°?393846.
 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

22 associations lauréates pour « 1 jeune, 1 mentor »

22 associations lauréates pour « 1 jeune, 1 mentor »

Sur la plateforme « 1 jeune, 1 solution, tout jeune de moins de 30 ans peut "trouver un mentor" et, tout étudiant, professionnel en exercice ou retraité peut "devenir mentor". Ce dispositif « 1[…]

15/06/2021 | Jeunes
Participer à un conseil de jeunes donne envie de s’engager

Participer à un conseil de jeunes donne envie de s’engager

8 000 euros pour le volontariat territorial vert

8 000 euros pour le volontariat territorial vert

Les associations du social réinventent l’innovation

Les associations du social réinventent l’innovation

Plus d'articles