Nous suivre Associations Mode d’emploi

Exonération de la responsabilité de l'association en cas de faute de la victime

Sujets relatifs :

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui en a la garde, est responsable du dommage que l'animal a causé, qu'il se soit égaré ou échappé (article 1385 du Code civil), sauf en cas de faute de la victime.

A commis une faute qui exonère la SPA de toute responsabilité tirée de l'article 1385 du Code civil, la victime qui s'est fait mordre par un chien dont la SPA avait la garde, alors qu'elle avait glissé sa main au travers d'un grillage, face à un chien inconnu d'elle, et alors que le maillage du grillage ne permettait manifestement pas à l'animal de passer le museau.

CA Colmar 6 septembre 2013 n°12/01039, 2e ch. civile, SPA de Saverne et environs

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Une fermeture administrative d’un lieu de culte ne porte pas atteinte à la liberté d’association

Une fermeture administrative d’un lieu de culte ne porte pas atteinte à la liberté d’association

Pour le Conseil d’État, la liberté d’association, des fidèles comme de l’association gestionnaire, n’est pas affectée par la fermeture du lieu de culte, prise par décision[…]

07/04/2021 | Droit associatif
Pas plus de un cinquième de salariés au conseil d’administration d’une Arup

Pas plus de un cinquième de salariés au conseil d’administration d’une Arup

Les modifications de statuts d’une Arup doivent respecter le fond des statuts types

Les modifications de statuts d’une Arup doivent respecter le fond des statuts types

Les associations intermédiaires sont exonérées du versement mobilité

Les associations intermédiaires sont exonérées du versement mobilité

Plus d'articles