Nous suivre Associations Mode d’emploi

Exonération de la responsabilité de l'association en cas de faute de la victime

Sujets relatifs :

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui en a la garde, est responsable du dommage que l'animal a causé, qu'il se soit égaré ou échappé (article 1385 du Code civil), sauf en cas de faute de la victime.

A commis une faute qui exonère la SPA de toute responsabilité tirée de l'article 1385 du Code civil, la victime qui s'est fait mordre par un chien dont la SPA avait la garde, alors qu'elle avait glissé sa main au travers d'un grillage, face à un chien inconnu d'elle, et alors que le maillage du grillage ne permettait manifestement pas à l'animal de passer le museau.

CA Colmar 6 septembre 2013 n°12/01039, 2e ch. civile, SPA de Saverne et environs

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Élections municipales : ce que les associations peuvent faire… ou pas

Élections municipales : ce que les associations peuvent faire… ou pas

Le code électoral interdit aux associations d’afficher leur soutien à un candidat à une élection. Enfreindre cette disposition peut annuler l’élection. La période préélectorale[…]

11/10/2019 | Droit associatifNumérique
Notre-Dame de Paris : le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 %

Notre-Dame de Paris : le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 %

L’arbitrage, une alternative au tribunal

L’arbitrage, une alternative au tribunal

 La banque n’est pas responsable en cas de documents falsifiés

La banque n’est pas responsable en cas de documents falsifiés

Plus d'articles