Nous suivre Associations Mode d’emploi

Exonération de la responsabilité de l'association en cas de faute de la victime

Sujets relatifs :

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui en a la garde, est responsable du dommage que l'animal a causé, qu'il se soit égaré ou échappé (article 1385 du Code civil), sauf en cas de faute de la victime.

A commis une faute qui exonère la SPA de toute responsabilité tirée de l'article 1385 du Code civil, la victime qui s'est fait mordre par un chien dont la SPA avait la garde, alors qu'elle avait glissé sa main au travers d'un grillage, face à un chien inconnu d'elle, et alors que le maillage du grillage ne permettait manifestement pas à l'animal de passer le museau.

CA Colmar 6 septembre 2013 n°12/01039, 2e ch. civile, SPA de Saverne et environs

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Que faire si un bénévole, salarié, adhérent ou dirigeant ne respecte pas les règles ?

Que faire si un bénévole, salarié, adhérent ou dirigeant ne respecte pas les règles ?

Il convient, avant d’entamer une procédure, de rencontrer la personne afin qu’elle puisse expliquer son comportement. Lorsqu’un membre ne respecte pas les statuts ou le règlement intérieur,[…]

L’association a-t-elle obligation de recourir à un commissaire aux comptes ?

L’association a-t-elle obligation de recourir à un commissaire aux comptes ?

Le nom d’une association peut-il être choisi librement ?

Le nom d’une association peut-il être choisi librement ?

Comment se préparer à un contrôle fiscal ?

Comment se préparer à un contrôle fiscal ?

Plus d'articles