Nous suivre Associations Mode d’emploi

Exonération de cotisations sociales ZRR

Sujets relatifs :

, ,

L'exonération ne s'applique plus qu'aux contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007

Elle continuera de s'appliquer jusqu'au terme du contrat à la condition que l'établissement ait un effectif inférieur à cinq cents salariés. L'appréciation de l'effectif se fait selon les mêmes modalités que celles définies pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
Article 118 de la Loi de finances 2013, n 2012-1509 du 29 décembre 2012

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Subventions : les règles de publicité selon les seuils

Subventions : les règles de publicité selon les seuils

Afin d’assurer la transparence financière de l’usage des fonds publics, le législateur a introduit une série d’obligations à la charge des associations recevant des subventions. Leur nombre varie en[…]

19/02/2020 | SubventionsPartenaires
Bouge ton coQ soutient les projets ruraux

Bouge ton coQ soutient les projets ruraux

Les détenteurs de LDDS vont pouvoir vous faire un don

Les détenteurs de LDDS vont pouvoir vous faire un don

Un coup de barre ? France Active et ça repart !

Un coup de barre ? France Active et ça repart !

Plus d'articles