Nous suivre Associations Mode d’emploi

Exonération de cotisations sociales ZRR

Sujets relatifs :

, ,

L'exonération ne s'applique plus qu'aux contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007

Elle continuera de s'appliquer jusqu'au terme du contrat à la condition que l'établissement ait un effectif inférieur à cinq cents salariés. L'appréciation de l'effectif se fait selon les mêmes modalités que celles définies pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
Article 118 de la Loi de finances 2013, n 2012-1509 du 29 décembre 2012

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Les réseaux du mécénat

Les réseaux du mécénat

Plateforme de financement, fonds de dotation, fondations, fondations d’entreprise… les mécènes sont potentiellement nombreux, mais pas toujours faciles à trouver. Voici un aperçu des différentes[…]

07/01/2019 | CrowdfundingDons
La Fondation Crédit coopératif cherche l’inspiration

La Fondation Crédit coopératif cherche l’inspiration

Comment valoriser les contributions volontaires en nature ?

Comment valoriser les contributions volontaires en nature ?

Le Prix Tenzing soutient l’égalité des chances

Le Prix Tenzing soutient l’égalité des chances

Plus d'articles