L'exonération ne s'applique plus qu'aux contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007
Elle continuera de s'appliquer jusqu'au terme du contrat à la condition que l'établissement ait un effectif inférieur à cinq cents salariés. L'appréciation de l'effectif se fait selon les mêmes modalités que celles définies pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
Article 118 de la Loi de finances 2013, n 2012-1509 du 29 décembre 2012
