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Exclusion de membres : attention au respect de la procédure et des droits de la défense

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Exclusion de membres : attention au respect de la procédure et des droits de la défense

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En cas de contentieux, il appartient à l’association qui a exclu un membre d’établir qu’elle a respecté la procédure disciplinaire selon ses statuts et son règlement intérieur.

Ce n’est par exemple pas le cas lorsque son règlement intérieur prévoit la désignation d’une commission de discipline et que celle-ci n’est pas mise en place. La décision d’exclusion est alors nulle et le membre doit être réintégré dans les fonctions qu’il occupait précédemment. En revanche, lorsque les statuts ne prescrivent aucun formalisme pour la convocation de l’instance amenée à statuer sur l’exclusion, le fait de convoquer cette instance par téléphone n’est pas de nature à annuler la décision.

Par ailleurs, la procédure doit garantir les droits de la défense. Une association de chasse a prononcé l’exclusion définitive de deux membres par décision unilatérale. Le fait qu’elle n’ait pu démontrer qu’elle avait bien porté à la connaissance de ces membres les griefs qui leur étaient reprochés,[…]

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