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Etablissement d'hébergement : leur responsabilité est engagée en cas de négligence

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Si les établissements d'hébergement destinés à l'accueil d'un public non médicalisé ne sont tenus que d'une obligation de moyens (et non de résultat) en matière de sécurité, cette exigence peut être d'un très haut niveau.

Selon les risques encourus, une surveillance et la mise en oeuvre de moyens de prévention adaptés peuvent être nécessaires. Aussi, en cas de dommages, la responsabilité de l'établissement sera engagée s'il est reconnu qu'il a commis une négligence dans l'exécution de ses obligations contractuelles comme vient de le rappeler un jugement récent de la Cour d'appel d'Angers.
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre, 31 octobre 2013, n°12/01524, Association Perce Neige

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06/05/2021 | Droit associatif
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