Nous suivre Associations Mode d’emploi

Etablissement d'hébergement : leur responsabilité est engagée en cas de négligence

Sujets relatifs :

Si les établissements d'hébergement destinés à l'accueil d'un public non médicalisé ne sont tenus que d'une obligation de moyens (et non de résultat) en matière de sécurité, cette exigence peut être d'un très haut niveau.

Selon les risques encourus, une surveillance et la mise en oeuvre de moyens de prévention adaptés peuvent être nécessaires. Aussi, en cas de dommages, la responsabilité de l'établissement sera engagée s'il est reconnu qu'il a commis une négligence dans l'exécution de ses obligations contractuelles comme vient de le rappeler un jugement récent de la Cour d'appel d'Angers.
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre, 31 octobre 2013, n°12/01524, Association Perce Neige

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Les commerces soumis à l’obligation de dons alimentaires doivent communiquer leur plan de gestion aux associations

Les commerces soumis à l’obligation de dons alimentaires doivent communiquer leur plan de gestion aux associations

À partir du 1er janvier 2020, les commerces de détail soumis à l’obligation de dons alimentaires devront mettre en place un plan de gestion de la qualité de ces dons. Le décret du 11 avril 2019 en[…]

22/08/2019 | Droit associatif
Blocages administratifs :  le défenseur des droits  au secours des associations

Blocages administratifs : le défenseur des droits au secours des associations

Une association dissoute doit désigner un mandataire pour poursuivre les éventuels procès en cours

Une association dissoute doit désigner un mandataire pour poursuivre les éventuels procès en cours

Les incidences Natura 2000 doivent être évaluées pour autoriser une compétition de sports motorisés sur voies non ouvertes à la circulation

Les incidences Natura 2000 doivent être évaluées pour autoriser une compétition de sports motorisés sur voies non ouvertes à la circulation

Plus d'articles