Nous suivre Associations Mode d’emploi

Etablissement d'hébergement : leur responsabilité est engagée en cas de négligence

Sujets relatifs :

Si les établissements d'hébergement destinés à l'accueil d'un public non médicalisé ne sont tenus que d'une obligation de moyens (et non de résultat) en matière de sécurité, cette exigence peut être d'un très haut niveau.

Selon les risques encourus, une surveillance et la mise en oeuvre de moyens de prévention adaptés peuvent être nécessaires. Aussi, en cas de dommages, la responsabilité de l'établissement sera engagée s'il est reconnu qu'il a commis une négligence dans l'exécution de ses obligations contractuelles comme vient de le rappeler un jugement récent de la Cour d'appel d'Angers.
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre, 31 octobre 2013, n°12/01524, Association Perce Neige

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

La consultation écrite, mode de décision collective méconnu

La consultation écrite, mode de décision collective méconnu

La crise sanitaire a mis les réunions virtuelles à l’honneur. Un autre moyen existe pourtant pour travailler à distance : la consultation écrite. C’est un mode de décision collective en soi qui[…]

Le dispositif Impact emploi étendu aux associations de dix à dix-neuf salariés

Le dispositif Impact emploi étendu aux associations de dix à dix-neuf salariés

[Confinement] Maintien du crédit d’impôt pour le soutien scolaire à domicile via des cours à distance

[Confinement] Maintien du crédit d’impôt pour le soutien scolaire à domicile via des cours à distance

Les documents comptables des fédérations sportives ne sont pas nécessairement des documents administratifs communicables

Les documents comptables des fédérations sportives ne sont pas nécessairement des documents administratifs communicables

Plus d'articles