Nous suivre Associations Mode d’emploi

abonné

Établir une convention de mécénat

Sujets relatifs :

, ,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Établir une convention de mécénat

© StockPhotoPro - stock.adobe.com

La rédaction d’une convention de mécénat doit faire l’objet d’une attention particulière afin que soit notamment caractérisée l’intention libérale de la démarche. Nous vous proposons un modèle de contrat de mécénat entre une entreprise donatrice (ci-après le « Mécène ») et une association d’intérêt général donataire (ci-après le « Bénéficiaire »), conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ce jour.

ARTICLE 1 - NATURE ET MONTANT DE L’AIDE APPORTÉE

Par les présentes, le Mécène s’engage à :
verser au Bénéficiaire, à titre purement libéral un don manuel en numéraire de [_] euros ([somme en lettres] euros). Cette somme fera l’objet d’un règlement global à la signature de la présente convention.
Variante : Cette somme fera l’objet du paiement fractionné suivant :
- [somme en chiffres] euros versés au plus tard le [date] ;
- [somme en chiffres] euros versés au plus tard le [date] ;

OU

accorder au Bénéficiaire, à titre purement libéral un don manuel en nature de [description des biens], valorisé à la somme de [_] euros ([en toutes lettres] euros).
Le Mécène s’engage à communiquer en temps utile au Bénéficiaire, tous les éléments permettant la valorisation financière du don en nature ainsi effectué, conformément aux préconisations de l’Administration fiscale.

L’Administration fiscale préconise l’évaluation des dons en nature ainsi :
- pour les biens figurant à un compte de stocks, à la valeur en stock ;
- pour les prestations de service offertes, au prix de revient ;
- pour les biens inscrits dans un compte d’immobilisation, à la valeur nette du bien ;
(BO des Finances Publiques, BOFiP n°BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20180103, § 40)


OU

réaliser gratuitement au profit du bénéficiaire les prestations suivantes, dans le cadre du mécénat de compétence, pour un coût de revient d’un montant total annuel et forfaitaire de [_] euros hors taxe et hors frais : [détailler les prestations].
Ce don devra être exclusivement affecté au développement des missions d’intérêt général définies par l’objet social du Bénéficiaire.

L’Administration fiscale préconise l’évaluation de la mise à disposition de salariés au prix de revient du salarié concerné (salaires[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

La subvention ne doit pas nuire à la liberté d’expression

La subvention ne doit pas nuire à la liberté d’expression

La légalité ne repose pas sur les idées défendues par l’association mais sur les actions concrètes aidées. C’est ce qu’a rappelé la cour administrative d’appel de Nantes.[…]

13/12/2019 | SubventionsPartenaires
Tout savoir sur les possibilités de financements européens

Tout savoir sur les possibilités de financements européens

Leviers et outils pour passer un cap difficile

Leviers et outils pour passer un cap difficile

Collectivités : qui peut financer quoi ?

Collectivités : qui peut financer quoi ?

Plus d'articles