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Établir un règlement intérieur est-il obligatoire ?

Non (et oui dans certains cas). Tout dépend de ce dont on parle car plusieurs documents, très différents, se cachent sous cette dénomination.


Le règlement intérieur qui complète les statuts en encadrant le fonctionnement de l'association est certes utile mais en rien obligatoire. En revanche, les associations sportives agréées affiliées à une fédération sportive sont tenues d'établir un document spécifique lié à leur discipline qui porte également le nom de règlement intérieur (articles R.131-2 et 131-7 du code du sport).


Enfin, le règlement intérieur désigne un document où l'employeur fixe notamment les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail et rappelle les dispositions relatives aux droits de défense des salariés (convention collective applicable, etc.). Ce document n'est obligatoire que dans les structures de plus de 20 salariés.

 

En savoir plus :

Les différents types de règlement intérieur, Associations mode d'emploi n° 177, mars 2016.

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