Nous suivre Associations Mode d’emploi

Est-il vrai qu'une subvention ne peut en aucun cas dépasser le plafond de 80 % d'une dépense ou d'un projet ?

Non. Il n'existe aucune base légale ou réglementaire pour fixer un plafond général de 80 % de financement par subvention. Seules les subventions d'investissement, régies par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, sont soumises à une limite. Ce décret précise en effet dans son article 10 : « Le montant de la subvention de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur, sauf dispositions particulières fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé du Budget et du ministre intéressé ».

Cependant, les autorités publiques sont tout à fait fondées à fixer librement un plafond de subvention qu'elles ne souhaitent pas dépasser. À titre d'exemple le FDVA national exige au moins 20 % de « cofinancement ».


En savoir plus
Aide des collectivités locales : les dix commandements, Associations mode d'emploi n° 175, janvier 2016.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

[Prélèvement à la source] Déductibilité des dons

[Prélèvement à la source] Déductibilité des dons

Avec le prélèvement à la source, les dons que je fais à mon association restent-ils toujours déductibles de mon impôt sur le revenu ? Oui. Vous continuez à bénéficier de la[…]

Compétences de l'intercommunalité et intérêt communautaire

Compétences de l'intercommunalité et intérêt communautaire

Titres associatifs

Titres associatifs

Faire un legs à une association non reconnue d'utilité publique

Faire un legs à une association non reconnue d'utilité publique

Plus d'articles