Est-il possible de transformer une association en société privée lucrative ?

Non. Le statut associatif ne permet de transformer l'association qu'en Scop (société coopérative ouvrière de production dite encore société coopérative et participative) ou en Scic (société coopérative d'intérêt collectif). De même l'activité ne peut être vendue puisque, même fiscalisée, une association reste « à but non lucratif », c'est-à-dire que les excédents de gestion ou le boni de liquidation ne peuvent être distribués aux membres de l'association. Ils ne pourront donc pas récupérer toute la plus-value accumulée par l'activité économique de l'association (réseau de clientèle, notoriété de la structure, etc.). Le choix du statut associatif pour créer une activité lucrative est donc à déconseiller. En savoir plus : « Activités lucratives : comment éviter l'imposition ? », Associations mode d'emploi n° 142.

Nous vous recommandons

DROIT : qui est, ou peut être, le représentant légal de l’association ?

DROIT : qui est, ou peut être, le représentant légal de l’association ?

Il est jugé que le représentant légal d’une association est en réalité la personne que les statuts désignent pour la représenter et agir en justice (cour d’appel de Douai, 11 décembre 2013, n° 12/06276). Mais, bien que cité...

Notre association peut-elle bénéficier d’une subvention alors qu’elle est placée en redressement judiciaire ?

Notre association peut-elle bénéficier d’une subvention alors qu’elle est placée en redressement judiciaire ?

Justice : est-ce qu’une association peut se constituer partie civile ?

Justice : est-ce qu’une association peut se constituer partie civile ?

Vous désirez dissoudre votre association et vous avez besoin d’être guidé

Vous désirez dissoudre votre association et vous avez besoin d’être guidé

Plus d'articles