Nous suivre Associations Mode d’emploi

Est-il possible de transformer une association en société privée lucrative ?

Non. Le statut associatif ne permet de transformer l'association qu'en Scop (société coopérative ouvrière de production dite encore société coopérative et participative) ou en Scic (société coopérative d'intérêt collectif). De même l'activité ne peut être vendue puisque, même fiscalisée, une association reste « à but non lucratif », c'est-à-dire que les excédents de gestion ou le boni de liquidation ne peuvent être distribués aux membres de l'association. Ils ne pourront donc pas récupérer toute la plus-value accumulée par l'activité économique de l'association (réseau de clientèle, notoriété de la structure, etc.). Le choix du statut associatif pour créer une activité lucrative est donc à déconseiller. En savoir plus : « Activités lucratives : comment éviter l'imposition ? », Associations mode d'emploi n° 142.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Existe-t-il un délai pour valider les comptes annuels ?

Existe-t-il un délai pour valider les comptes annuels ?

Existe-t-il un délai pour valider nos comptes annuels ? Souvent. Bien que rien ne l’impose légalement pour de nombreuses associations, il est d’usage (et parfois réclamé par les partenaires) de[…]

Mise à disposition d'un local via un bail emphytéotique

Mise à disposition d'un local via un bail emphytéotique

Le siège social de l'association à domicile

Le siège social de l'association à domicile

Remboursement de la cotisation

Remboursement de la cotisation

Plus d'articles