abonné

Les équipements handisports éligibles à la TVA 5,5 %

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

Sujets relatifs :

, ,
Les équipements handisports éligibles à la TVA 5,5 %

© Seventyfour - stock.adobe.com

Afin de faciliter la pratique du handisport, un arrêté, en vigueur le 1er juillet 2022, ajoute à la liste des équipements spéciaux et appareillages éligibles au taux réduit de 5,5 % de TVA les « appareils et équipements de mobilité adaptés » (luges, skis, bateaux de paravoile…) ; « appareils et équipements fixes de pratique sportive adaptée » (banc de musculation, home-trainer, siège de lancer athlétique, selle adaptée pour la pratique de l’équitation…) ; « matériels de fixation » (plaque de lancer, matériel de fixation d’escrime…) ; « matériels d’assistance et de pratique sportive adaptés pour les personnes en situation de handicap moteur » (flotteurs latéraux d’aviron, rampes de mise à cheval, massues d’athlétisme, filets de volley-ball assis…) ; « matériels d’assistance et de pratique sportive adaptés pour les personnes ayant une déficience visuelle » (sonorisation pour guidage, matériel de cécifoot…).

•[…]

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Mise à disposition des compétences des fonctionnaires

Mise à disposition des compétences des fonctionnaires

Un décret permet, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, la mise à disposition de fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales auprès de certaines personnes morales, sous la forme de mécénat de...

Deux des principes du contrat d’engagement républicain sont l’égalité et la non-discrimination. Est-ce que ces principes remettent en question la liberté d’association ?

Deux des principes du contrat d’engagement républicain sont l’égalité et la non-discrimination. Est-ce que ces principes remettent en question la liberté d’association ?

La nomination d’un administrateur provisoire doit être justifiée par l’existence d’un péril imminent menaçant l’association

La nomination d’un administrateur provisoire doit être justifiée par l’existence d’un péril imminent menaçant l’association

Deux associations avec une gestion et des dirigeants communs ne confondent pas nécessairement leur patrimoine

Deux associations avec une gestion et des dirigeants communs ne confondent pas nécessairement leur patrimoine

Plus d'articles