Nous suivre Associations Mode d’emploi

Entretien préalable et rupture conventionnelle


Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation datant du 03 juillet, l'entretien préalable obligatoire durant lequel est décidé la fin du contrat de travail par les deux parties peut avoir lieu le même jour que la signature de la convention.

Encore suivant ce dernier arrêt, le code du travail n'instaure aucun délai entre l'entretien et la signature de la convention de rupture qui reste valable si les deux étapes se déroulent le même jour.
L'Arrêt n°12-19268

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Le mécénat culturel : trente fondations intéressantes

Le mécénat culturel : trente fondations intéressantes

L’association Opale, qui intervient auprès des porteurs de projets artistiques et culturels, a publié la quatrième édition de son guide sur le mécénat. Y sont consignés une trentaine de[…]

18/01/2021 | CultureMécénat
Ne demandez pas une subvention,  proposez votre expertise !

Ne demandez pas une subvention, proposez votre expertise !

Service civique : un bilan positif

Service civique : un bilan positif

Réserver les postes au CA d’une fédération de chasse à certains membres est légitime

Réserver les postes au CA d’une fédération de chasse à certains membres est légitime