Nous suivre Associations Mode d’emploi

Entretien préalable et rupture conventionnelle


Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation datant du 03 juillet, l'entretien préalable obligatoire durant lequel est décidé la fin du contrat de travail par les deux parties peut avoir lieu le même jour que la signature de la convention.

Encore suivant ce dernier arrêt, le code du travail n'instaure aucun délai entre l'entretien et la signature de la convention de rupture qui reste valable si les deux étapes se déroulent le même jour.
L'Arrêt n°12-19268

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Quand les salariés de l’association se mettent en grève

Quand les salariés de l’association se mettent en grève

Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié de l’association. Quel en est le cadre légal ? La grève est un droit individuel qui s’exerce collectivement. C’est « la cessation[…]

07/05/2021 |
L’intérêt à agir en justice d’une association dépend de la rédaction de son objet

L’intérêt à agir en justice d’une association dépend de la rédaction de son objet

Des mineurs peuvent-ils adhérer ou créer une association ?

Des mineurs peuvent-ils adhérer ou créer une association ?

Le fonds de dotation, une opportunité de financement

Le fonds de dotation, une opportunité de financement