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Entretien préalable et rupture conventionnelle


Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation datant du 03 juillet, l'entretien préalable obligatoire durant lequel est décidé la fin du contrat de travail par les deux parties peut avoir lieu le même jour que la signature de la convention.

Encore suivant ce dernier arrêt, le code du travail n'instaure aucun délai entre l'entretien et la signature de la convention de rupture qui reste valable si les deux étapes se déroulent le même jour.
L'Arrêt n°12-19268

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22/07/2019 |
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