Nous suivre Associations Mode d’emploi

Entretien préalable et rupture conventionnelle


Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation datant du 03 juillet, l'entretien préalable obligatoire durant lequel est décidé la fin du contrat de travail par les deux parties peut avoir lieu le même jour que la signature de la convention.

Encore suivant ce dernier arrêt, le code du travail n'instaure aucun délai entre l'entretien et la signature de la convention de rupture qui reste valable si les deux étapes se déroulent le même jour.
L'Arrêt n°12-19268

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Les seniors : une chance pour les associations… et réciproquement

Les seniors : une chance pour les associations… et réciproquement

La députée LRM Audrey Dufeu-Schubert a remis en décembre au Premier ministre un rapport intitulé « Réussir la transition démographique et lutter contre l’âgisme ». Elle y fait[…]

Le crowdlending remplace la banque

Le crowdlending remplace la banque

Notre association souhaite acheter un immeuble pour ensuite le louer. Est-ce légal ?

Notre association souhaite acheter un immeuble pour ensuite le louer. Est-ce légal ?

Journaux associatifs :  les démarches obligatoires

Journaux associatifs : les démarches obligatoires