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En quoi le fonds de dotation est-il différent entre notre association et une fondation ? Quels avantages présente cette forme juridique ?

Le fonds de dotation allie la facilité de création d'une association loi de 1901 et les possibilités de financement d'une fondation.

Vous pouvez créer un fonds de dotation autour de l'apport de biens et de droits (somme d'argent, biens meubles, portefeuille de titres, immeubles...), ce qui n'est pas possible avec une association qui est un groupement de personnes. Un fonds de dotation peut également recevoir, sans restriction, toute libéralité (donations du vivant et legs), ce qui n'est pas le cas de votre association sauf si elle est d'intérêt général et a plus de 3 ans d'existence, ou est reconnue d'utilité publique par décret en Conseil d'État.

Comme à la fondation, les biens et droits apportés au fonds sont affectés de manière irrévocable et à titre gratuit. Mais si la création d'une fondation nécessite un décret en Conseil d'État, un fonds existe après une simple déclaration de création en préfecture de la part de ses
fondateurs. Si la fondation doit conserver son indépendance par rapport à ses fondateurs, le fonds de dotation peut rester sous le contrôle de ses fondateurs majoritaires, se constituer avec apport par les fondateurs d'une dotation initiale minimale fixée par voie réglementaire et peut consommer la dotation qu'il constitue. En outre, il peut être transformé en une fondation reconnue d'utilité publique par décret en Conseil d'État, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.

Enfin, il ne permet pas à ses donateurs de bénéficier de l'exonération d'ISF (impôt de solidarité sur la fortune), prévu par la loi TEPA du 21 août 2007.

 

En savoir plus :

  • « Fonds de dotation : entre association et fondation », Associations mode d'emploi n° 103, novembre 2008.
  • Article 85 de la loi du 31 juillet 2014 relative à 'ESS

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