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En l'absence de faute pénale, une faute civile peut être retenue

Sujets relatifs :

La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d'imprudence ou de négligence, ou un manquement à une obligation contractuelle. En vertu de l'article 1147 du Code civil, une association sportive est tenue, en ce qui concerne la sécurité des participants à ses activités, à une obligation de moyens, celle-ci devant être appréciée avec plus de rigueur lorsqu'il s'agit d'un sport dangereux.

Cour d'appel de Rennes, 5e Chambre, 20 mai 2015, n° RG : 14/00250.

 

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