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En dehors d’un appel public à la générosité, un don fait à un fonds de dotation n’ouvre droit à avantage fiscal que sous certaines conditions

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

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BOFiP-Impôts, BOI-RES-BIC-000069 du 17 février 2021

En dehors d’un appel public  à la générosité, un don fait à un fonds de dotation n’ouvre droit à avantage fiscal que sous certaines conditions

© Pixavril - stock.adobe.com

Sur le plan juridique, les dons qui ne sont pas issus d’un appel public à la générosité ne constituent pas des ressources du fonds de dotation mais des libéralités. Celles-ci doivent obligatoirement être incorporées à la dotation.

Lorsque les statuts prévoient que cette dotation est consomptible, ces dons peuvent alors être redistribués à des organismes éligibles au régime fiscal du mécénat. Toutefois, ces libéralités ne pourront ouvrir droit à l’avantage fiscal prévu par l’article 200 du code général des impôts (CGI) et par l’article 238 bis du CGI qu’à la condition que le fonds de dotation reverse également les produits tirés des dons incorporés à la dotation.
 

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