Nous suivre Associations Mode d’emploi

En cas de dissolution de notre association sommes-nous obligés de verser l’argent qui nous reste à une association ayant le même objet que nous ?

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

En cas de dissolution de notre association sommes-nous obligés de verser l’argent qui nous reste à une association ayant le même objet que nous ?

© natali_mis/Adobestock

Non, sauf si vos statuts vous y contraignent. En effet, le choix du bénéficiaire est large : une autre association, une fondation, un syndicat, ou une commune, une autre collectivité locale ou un établissement public, voire une personne physique si elle dispose de la capacité juridique à recevoir une libéralité et qu’elle ne constitue pas un écran dissimulant frauduleusement un membre (Cour de cassation, 29 novembre 1988).
 
Dans le cas d’une commune, les représentants de celle-ci en tant que tels ne doivent pas être membres de l’association. Le fait d’avoir versé des subventions à l’association ne constitue ni un droit, ni un obstacle à l’attribution du boni de liquidation.
 
Ce qui est en revanche formellement interdit, c’est une dévolution à un membre de l’association, ce qui serait alors considéré comme un partage des bénéfices interdit par l’article 1er de la loi de 1901.
 
En savoir plus
« Dissolution : les règles à respecter », Associations mode d’emploi n° 187, mars 2017.
 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Que faire si un bénévole, salarié, adhérent ou dirigeant ne respecte pas les règles ?

Que faire si un bénévole, salarié, adhérent ou dirigeant ne respecte pas les règles ?

Il convient, avant d’entamer une procédure, de rencontrer la personne afin qu’elle puisse expliquer son comportement. Lorsqu’un membre ne respecte pas les statuts ou le règlement intérieur,[…]

Une mairie peut-elle refuser d’être le siège social d’une association ?

Une mairie peut-elle refuser d’être le siège social d’une association ?

Que faire en cas de contrôle de la Cnil ?

Que faire en cas de contrôle de la Cnil ?

Qu’est-ce qu’un plan de trésorerie ?

Qu’est-ce qu’un plan de trésorerie ?

Plus d'articles