Le projet de loi ESS régit clairement les opérations de fusion entre associations ainsi que les opérations qui y sont assimilées (scission et apport partiel d'actif). Cependant, il ne clarifiait pas la situation devant l'impôt des associations fusionnant, leur éligibilité au régime spécial des fusions n'étant pas acquise.
Les instructions fiscales BOI-IS-FUS-10-20-20-20140613, BOI-IS-FUS-20-10-20140613 et BOI-ENR-AVS-20-60-30-10-20140613 publiées le 13 juin pallient à cette carence et règlent la situation en définissant le régime fiscal en fonction de chaque cas de figure.
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