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Du repos compensateur pour les titulaires de contrat d'engagement éducatif

Le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en ½uvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif (CEE) a été publié au journal officiel du 27 avril 2012.  

Ce présent décret est pris en application de l'article 124 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 correspondant à la simplification du droit et à l'allégement des charges administratives.
Le décret prévoit l'organisation d'un régime dérogatoire au principe du repos quotidien obligatoire de onze heures pour les titulaires d'un CEE compte tenu de la directive relative à l'aménagement du temps de travail et du code de l'action sociale et des familles. Concrètement, ce décret précise les conditions dans lesquelles les animateurs de colonies de vacances par exemple, peuvent bénéficier à l'issue de leur séjour, d'un repos compensateur équivalent à la fraction du temps de repos quotidien dont ils ont pas pu disposer.


Le décret


 

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22/08/2019 | Droit associatif
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