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Droit aux indemnités journalières suite à un congé parental

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Pour être valable, un congé parental d'éducation ne requiert pas l'autorisation de l'employeur mais son information préalable. Pour rappel, lorsque le congé parental est valide, le versement des indemnités journalières est prévu à l'article L161-9 du code de la sécurité sociale.

Ce qui signifie que la CPAM ne peut subordonner le versement d'indemnités journalières au fait que l'employeur ait donné ou non son autorisation.
Cassation, 2eme civile, 10 juillet 2014, n°13-20 372

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27/07/2020 |
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