Nous suivre Associations Mode d’emploi

Droit aux indemnités journalières suite à un congé parental

Sujets relatifs :

Pour être valable, un congé parental d'éducation ne requiert pas l'autorisation de l'employeur mais son information préalable. Pour rappel, lorsque le congé parental est valide, le versement des indemnités journalières est prévu à l'article L161-9 du code de la sécurité sociale.

Ce qui signifie que la CPAM ne peut subordonner le versement d'indemnités journalières au fait que l'employeur ait donné ou non son autorisation.
Cassation, 2eme civile, 10 juillet 2014, n°13-20 372

En savoir plus

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Hold-up sur l’ESS ?

Hold-up sur l’ESS ?

Plusieurs chercheurs ou acteurs associatifs montent au créneau pour dénoncer l’intrusion du monde de l’entreprise dans le champ social. Un cheval de Troie ? La nouvelle secrétaire d'État chargée[…]

30/10/2020 | ESSSocial
Le Forum national des associations et fondations annulé

Le Forum national des associations et fondations annulé

Ensemble, défendons la liberté

Ensemble, défendons la liberté

Les mesures de lutte contre le Covid-19 qui concernent les associations

Les mesures de lutte contre le Covid-19 qui concernent les associations

Plus d'articles