Nous suivre Associations Mode d’emploi

Droit au compte exercé par les associations


Sujets relatifs :

Un décret du 27 février 2014 détermine les conditions dans lesquelles les associations ou fondations à but non lucratif et les associations de consommateurs agréées peuvent exercer le droit au compte au nom et pour le compte de personnes physiques souhaitant bénéficier de ce droit.

Le droit au compte bancaire permet d'offrir un service bancaire minimum pour des personnes en situation d'exclusion. Le décret vise les associations dont l'objet est d'accompagner ces personnes en difficulté et indique les procédures à suivre pour faire bénéficier ces personnes de leur « droit au compte ».
Décret n° 2014-251 du 27 février 2014 relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Titres-restaurants : la limite d’exonération relevée

Titres-restaurants : la limite d’exonération relevée

La limite de l’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à[…]

22/09/2022 | ComptabilitéMagazine
Quels renseignements trouver sur une fondation ou un fonds de dotation ?

Quels renseignements trouver sur une fondation ou un fonds de dotation ?

Séparer les activités lucratives et non lucratives d’une association

Séparer les activités lucratives et non lucratives d’une association

Notre association organise un voyage, quelles sont nos obligations? ?

Notre association organise un voyage, quelles sont nos obligations? ?

Plus d'articles