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Droit à l'oubli sur internet : oubliez !

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Une question sénatoriale interpelle le gouvernement sur le vide juridique quant à la protection des données personnelles sur internet et sur l'établissement du droit à l'oubli qui permettrait d'effacer les données du réseau.

Le droit à l'oubli « se définit en fait essentiellement par sa finalité : il s'agit d'écarter tout risque qu'une personne soit durablement atteinte par l'utilisation, à son insu, de données la concernant, qu'elles figurent sur la toile à son initiative ou à celle d'un tiers. » La Commission européenne a présenté un projet de règlement introduisant le droit à l'oubli : son article 17 prévoit en effet que l'on peut exiger l'effacement des données parsonnelles et la cessation de leur diffusion. Mais, comme le précise le ministère : « un tel droit vaut ce que valent les systèmes de contrôle et de mise en ½uvre »
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18/10/2019 | Droit associatif
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