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Dons manuels ou libéralités : qui peut en bénéficier ?

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Dons manuels ou libéralités : qui peut en bénéficier ?

© Babouse

La loi 1901 permet à toute association régulièrement déclarée de percevoir des dons manuels. En revanche, l’accès aux libéralités est réservé aux associations d’intérêt général dans des conditions prévues par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

La générosité publique est une perspective très recherchée au sein des organismes sans but lucratif. Il s’agit bien souvent du cœur même de leur projet : faire vivre une idée d’intérêt général au travers de l’investissement personnel et financier des membres et des sympathisants.


Petite ou grande capacité

On parle de don manuel lorsque celui-ci est effectué « de la main à la main », c’est-à-dire lorsqu’il s’agit d’un don en nature (hors biens immobiliers) ou en numéraire (une somme d’argent), qui n’est pas consenti par acte notarié. Il n’existe pas de définition légale ou règlementaire du don manuel, en dehors d’une description élaborée par l’administration fiscale. La loi du 1er juillet 1901 permet à toute association régulièrement déclarée de bénéficier d’une capacité juridique l’autorisant, à tout instant, et sans autorisation préalable, à percevoir des dons manuels. On parle alors, dans ce cas, de « petite capacité ».

A contrario, le don peut prendre la forme d’une libéralité, c’est-à-dire d’une véritable donation notariée, d’un immeuble par exemple, ou d’un legs (transmission par testament de tout ou partie du patrimoine d’un défunt réalisé par acte authentique). L’intervention d’un notaire est alors obligatoire.

Les extensions de la loi ESS

Avant la loi ESS (relative à l’économie sociale et solidaire), seules les associations reconnues d’utilité publique (disposant de la « grande capacité ») ainsi que les associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale, étaient en droit de recevoir des libéralités. C’est également le cas des fonds de dotation, des associations cultuelles, etc.

Afin de faciliter le financement des associations, la loi ESS a étendu cette capacité[…]

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