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Dons manuels et fiscalité

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Les dons manuels « révélés » sont taxés à 60% (droits de mutation à titre gratuit). La Cour de cassation vient de revenir sur la définition de la révélation.

Jusqu'à présent, « révélé » signifiait « connu de l'administration fiscale ». Dans un arrêt récent, la Cour de cassation dit que la révélation doit être volontaire et résulter de la démarche de l'association bénéficiaire : « La découverte de dons manuels à l'occasion d'une vérification de comptabilité par l'administration fiscale ne constitue pas une révélation volontaire susceptible de justifier l'application de droits de donation, au sens de l'article 757 du code général des impôts ». Bien sûr les organismes reconnus d'intérêt général ne sont pas concernés par les droits de mutation à titre gratuit.
Pourvoi n° 12-11642

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