Nous suivre Associations Mode d’emploi

Dons manuels et fiscalité

Sujets relatifs :

, ,

Les dons manuels « révélés » sont taxés à 60% (droits de mutation à titre gratuit). La Cour de cassation vient de revenir sur la définition de la révélation.

Jusqu'à présent, « révélé » signifiait « connu de l'administration fiscale ». Dans un arrêt récent, la Cour de cassation dit que la révélation doit être volontaire et résulter de la démarche de l'association bénéficiaire : « La découverte de dons manuels à l'occasion d'une vérification de comptabilité par l'administration fiscale ne constitue pas une révélation volontaire susceptible de justifier l'application de droits de donation, au sens de l'article 757 du code général des impôts ». Bien sûr les organismes reconnus d'intérêt général ne sont pas concernés par les droits de mutation à titre gratuit.
Pourvoi n° 12-11642

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Les réseaux du mécénat

Les réseaux du mécénat

Plateforme de financement, fonds de dotation, fondations, fondations d’entreprise… les mécènes sont potentiellement nombreux, mais pas toujours faciles à trouver. Voici un aperçu des différentes[…]

07/01/2019 | CrowdfundingDons
La Fondation Crédit coopératif cherche l’inspiration

La Fondation Crédit coopératif cherche l’inspiration

Comment valoriser les contributions volontaires en nature ?

Comment valoriser les contributions volontaires en nature ?

Le Prix Tenzing soutient l’égalité des chances

Le Prix Tenzing soutient l’égalité des chances

Plus d'articles