Nous suivre Associations Mode d’emploi

Dons manuels et fiscalité

Sujets relatifs :

, ,

Les dons manuels « révélés » sont taxés à 60% (droits de mutation à titre gratuit). La Cour de cassation vient de revenir sur la définition de la révélation.

Jusqu'à présent, « révélé » signifiait « connu de l'administration fiscale ». Dans un arrêt récent, la Cour de cassation dit que la révélation doit être volontaire et résulter de la démarche de l'association bénéficiaire : « La découverte de dons manuels à l'occasion d'une vérification de comptabilité par l'administration fiscale ne constitue pas une révélation volontaire susceptible de justifier l'application de droits de donation, au sens de l'article 757 du code général des impôts ». Bien sûr les organismes reconnus d'intérêt général ne sont pas concernés par les droits de mutation à titre gratuit.
Pourvoi n° 12-11642

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Dernières aides du CNDS : 150 millions d'euros pour l'emploi sportif, les clubs et les équipements

Dernières aides du CNDS : 150 millions d'euros pour l'emploi sportif, les clubs et les équipements

Avant sa disparition, le CNDS va attribuer 150 millions d’euros : 55 millions d'euros pour les 5070 emplois sportifs (tous reconduits en 2019), 32 millions d'euros pour la rénovation et la construction[…]

18/03/2019 | Sport
France Active, le soutien aux associations en 5 pactes

France Active, le soutien aux associations en 5 pactes

Un fonds pour soutenir les médias associatifs

Un fonds pour soutenir les médias associatifs

Soutien des associations des quartiers prioritaires de la politique de la ville

Soutien des associations des quartiers prioritaires de la politique de la ville

Plus d'articles