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Dons : fin de l’incertitude pour le seuil du compte d’emploi ressources

Gérard Lejeune, expert comptable

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Dons : fin de l’incertitude  pour le seuil du compte d’emploi ressources

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Le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 vient de fixer le seuil de l’obligation de déclaration préalable ainsi que celui d’établissement obligatoire du compte d’emploi des ressources (CER) pour les organismes faisant appel à la générosité publique.

Une simplification pour les petites associations.

Suite au scandale de l’ARC (Association pour la recherche sur le cancer) à la fin des années 1980, le législateur est intervenu pour rendre obligatoire pour certaines associations qui font appel à la générosité publique un compte d’emploi des ressources (CER).

Affectation des dons

C’est ainsi que la loi du 7 août 1991 mentionne que « tout organisme ayant fait appel public à la générosité au sens de la présente loi établit un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses, lorsque le montant des dons, constatés à la clôture de l’exercice, excède un seuil fixé par décret ».

Par ailleurs, les[…]

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08/11/2019 |
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