Suite à la question d'un député sur les organismes faisant appel à la générosité privée (associations et fondations d'intérêt général), le ministre de l'économie et des finances a re-précisé le cadre fiscal en rappelant l'intérêt que les pouvoirs publics accordent à l'action de ces organismes.
Les dispositions de l'article 238 bis du Code général des impôts (CGI) prévoient en faveur des entreprises une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au caractère de l'activité exercée par l'organisme et aux critères de l'intérêt général.
Les versements que les particuliers effectuent au bénéfice des oeuvres ou organismes d'intérêt général qui respectent les mêmes conditions ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable en application de l'article 200 du CGI.
Le taux de cette réduction d'impôt est porté à 75 % du montant des versements, dans une limite annuelle fixée à 526 ¤ en 2014, pour les dons effectués au profit de ces organismes qui fournissent des repas ou des soins, ou favorisent le logement des personnes en difficultés.
En ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l'article 885-0 V bis A du CGI permet aux personnes redevables de cet impôt d'imputer sur la cotisation mise à leur charge, sous certaines conditions, 75 % du montant des dons effectués au bénéfice de certains organismes d'intérêt général des secteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de l'insertion par l'activité économique, dans la limite annuelle de 50 000 ¤ ou, en cas de cumul avec la réduction au titre de certains investissements, de 45 000 ¤.
