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[Dons et legs] Bénéficier des droits de mutation à titre gratuit

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[Dons et legs] Bénéficier des droits de mutation à titre gratuit

© Jacob Lund - stock.adobe.com

Notre association est reconnue d’utilité publique. Elle peut par conséquent recevoir des dons et legs et a priori bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit. Mais il est précisé que pour ce faire, il faut que nos activités soient « qualifiables d’intérêt général ». N’est-ce pas automatiquement le cas ?
 

Non. L’administration fiscale a apporté une réponse assez claire à cette question : la reconnaissance d’utilité publique ne constitue qu’un indice d’intérêt général, ce qui signifie qu’en effet, sur le plan théorique, une association reconnue d’utilité publique pourrait se voir contester sa qualification d’intérêt général.

C’est, semble-t-il, une façon pour l’administration de s’assurer qu’aucun statut ne permet de contourner dans les faits les caractéristiques imposées de la poursuite de l’intérêt général. Dans la pratique, il est assez clair que la reconnaissance d’utilité publique devrait entraîner la reconnaissance de tous les critères mais il faut le justifier.

-> A lire : Un nouveau statut pour les Arup

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