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Dons en ligne : qui doit déclarer ?

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Dons en ligne : qui doit déclarer ?

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Le régime juridique des dons en ligne varie selon que la collecte est organisée directement par l’association sur son site, par l’intermédiaire d’une plateforme de financement participatif, ou dans le cadre d’un partenariat avec une entreprise réalisant de la vente en ligne.

Selon les dernières évolutions légales et réglementaires, dès lors que le montant des dons collectés par appel public à la générosité, notamment via un site internet, au cours de l’un des deux exercices précédents ou de l’exercice en cours excède 153 000 €, les associations doivent procéder à une déclaration préalable auprès de la préfecture (1) et établir un compte d’emploi des ressources (CER). En toute hypothèse, c’est le fournisseur de l’outil technologique de collecte qui relève du régime des prestataires de services de paiement (PSP) et qui doit être agréé à cet effet.

Crowdfunding

La collecte des dons sur des plateformes de crowdfunding n’entraîne pas d’obligations supplémentaires pour les organismes bénéficiaires.[…]

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