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Don de matériels entre associations et administrations : un régime méconnu et refondu

Eric Landot, Landot & associés

Publié le 06/01/2023 à 16h13

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Don de matériels entre associations et administrations : un régime méconnu et refondu — © Deagreez /AdobeStock

Certaines associations peuvent acquérir gratuitement certains matériels de l’État. Point sur les associations et les biens concernés, les seuils et le cadre juridique.

[…]

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