Nous suivre Associations Mode d’emploi

Doit-on obligatoirement fournir une fiche de paie en version papier à son salarié ?

Sujets relatifs :

, ,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

 Doit-on obligatoirement fournir une fiche de paie en version papier à son salarié ?

Non. Le ministère du Travail s’est engagé dans une démarche de simplification du bulletin de paie autour de deux préoccupations : « le rendre compréhensible à chaque salarié et faciliter la vie de l’entreprise notamment en matière de gestion de la paie » (décret n° 2016-190 du 25 février 2016 et arrêté du 25 février 2016).

Par ailleurs, la délivrance d’un bulletin de salaire électronique est légale depuis la loi du 13 mai 2009 « dite de simplification et de clarification du droit et de l’allègement des procédures ». Il a donc la même valeur juridique que celui remis sur support papier. L’employeur doit veiller aux conditions de nature à garantir l’intégrité des données (le bulletin ne doit pas pouvoir être modifié, volontairement ou non).

-> A lire : Les mentions obligatoires sur une fiche de paie

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Transfert d'activités vers la commune : les salariés seront-ils repris ?

Transfert d'activités vers la commune : les salariés seront-ils repris ?

Une partie des activités de notre association de quartier va devenir communale. Nos deux salariés qui s’en occupent seront-ils repris ? Le personnel associatif sera à reprendre si quatre conditions se trouvent[…]

Tous les salariés peuvent-ils être sollicités lors d'un contrôle Urssaf ?

Tous les salariés peuvent-ils être sollicités lors d'un contrôle Urssaf ?

Peut-on demander une avance de subvention à la commune ?

Peut-on demander une avance de subvention à la commune ?

[Clubs] Le transport des enfants pour les compétitions

[Clubs] Le transport des enfants pour les compétitions

Plus d'articles