Nous suivre Associations Mode d’emploi

abonné

Distinguer le bail du prêt à usage

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat
Distinguer le bail du prêt à usage

© Herreneck - stock.adobe.com

La mise à disposition d’un local est un contrat de bail (code civil, art. 1709) s’il a un caractère onéreux ou un prêt à usage (art. 1875) s’il est consenti gratuitement. Le contrat de bail implique une contrepartie à l’occupation des lieux, que ce soit par le paiement d’un loyer ou sous la forme d’avantages en nature au bénéfice du bailleur. Une convention ne stipulant pas une contrepartie réelle et déterminée ne peut être qualifiée de bail.

Une association avait accordé à une société une concession d’exploitation qui ne prévoyait pas de versement de loyer. Le contrat donnait à l’occupant la charge du paiement des frais courants d’occupation (entretien locatif, électricité, gaz, assurances, impôts et taxes…) ainsi que le transfert de diverses charges en lien direct avec son activité de restaurateur. Il prévoyait également d’autres obligations (heures de ménage, permanence, gardiennage, gestion, administration, organisation de nombreux événements et travaux à réaliser[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Le dispositif Impact emploi étendu aux associations de dix à dix-neuf salariés

Le dispositif Impact emploi étendu aux associations de dix à dix-neuf salariés

L’offre de service du réseau des Urssaf pour la gestion de l’emploi dans le secteur associatif « Impact emploi », qui permet une prise en charge globale des formalités de gestion d’un salarié[…]

15/10/2021 | PaieSalarié
[Confinement] Maintien du crédit d’impôt pour le soutien scolaire à domicile via des cours à distance

[Confinement] Maintien du crédit d’impôt pour le soutien scolaire à domicile via des cours à distance

Les documents comptables des fédérations sportives ne sont pas nécessairement des documents administratifs communicables

Les documents comptables des fédérations sportives ne sont pas nécessairement des documents administratifs communicables

L’association doit assurer tout le matériel qu’elle utilise

L’association doit assurer tout le matériel qu’elle utilise

Plus d'articles