Distinguer le bail du prêt à usage

La mise à disposition d’un local est un contrat de bail (code civil, art. 1709) s’il a un caractère onéreux ou un prêt à usage (art. 1875) s’il est consenti gratuitement. Le contrat de bail implique une contrepartie à l’occupation des lieux, que ce soit par le paiement d’un loyer ou sous la forme d’avantages en nature au bénéfice du bailleur. Une convention ne stipulant pas une contrepartie réelle et déterminée ne peut être qualifiée de bail.

Une association avait accordé à une société une concession d’exploitation qui ne prévoyait pas de versement de loyer. Le contrat donnait à l’occupant la charge du paiement des frais courants d’occupation (entretien locatif, électricité, gaz, assurances, impôts et taxes…) ainsi que le transfert de diverses charges en lien direct avec son activité de restaurateur. Il prévoyait également d’autres obligations (heures de ménage, permanence, gardiennage, gestion, administration,[…]