Nous suivre Associations Mode d’emploi

Distibution de tracts sur le marché communal

Sujets relatifs :

,

Un maire peut interdire par arrêté municipal la distribution de tract sur le marché sans que cela puisse être considéré comme une entrave à la liberté d'expression.

C'est ce qui ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2012 (req. n°358495 ). Il s'est prononcé sur une affaire où le maire a interdit la distribution d'écrits de toute nature à l'intérieur de la halle où se déroule le marché communal ainsi que dans le périmètre adjacent occupé par des commerçants qui durant les heures d'ouverture du marché en s'appuyant sur les nécessités de la commodité de la circulation du public. Le Conseil a considéré que vu le caractère très localisé et temporaire de la mesure, et au regard de l'argument employé, l'arrêté ne portait pas atteinte aux liberté d'expression et de communication.
La décision

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

L’agrément des associations sportives

L’agrément des associations sportives

Pour bénéficier de certaines aides ou d’exonérations de charges, les associations sportives doivent être agréées. Elles doivent pour cela remplir des critères précisés par une[…]

16/07/2020 | Droit associatif
[VIDÉO] Les obligations pour les associations qui organisent des voyages

[VIDÉO] Les obligations pour les associations qui organisent des voyages

Les règles en matière de marché public et de concession de service public sont adaptées

Les règles en matière de marché public et de concession de service public sont adaptées

La responsabilité des associations en cas de transmission du Covid-19

La responsabilité des associations en cas de transmission du Covid-19

Plus d'articles