Nous suivre Associations Mode d’emploi

Distibution de tracts sur le marché communal

Sujets relatifs :

,

Un maire peut interdire par arrêté municipal la distribution de tract sur le marché sans que cela puisse être considéré comme une entrave à la liberté d'expression.

C'est ce qui ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2012 (req. n°358495 ). Il s'est prononcé sur une affaire où le maire a interdit la distribution d'écrits de toute nature à l'intérieur de la halle où se déroule le marché communal ainsi que dans le périmètre adjacent occupé par des commerçants qui durant les heures d'ouverture du marché en s'appuyant sur les nécessités de la commodité de la circulation du public. Le Conseil a considéré que vu le caractère très localisé et temporaire de la mesure, et au regard de l'argument employé, l'arrêté ne portait pas atteinte aux liberté d'expression et de communication.
La décision

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Certificat médical

Certificat médical

Je pratique une activité sportive depuis plusieurs années dans la même association. Sans problème de santé, suis-je tenu de fournir un certificat médical chaque année ? Dans la plupart des[…]

05/12/2018 | Droit associatif
Une décision prise par téléphone est nulle si ce procédé n’est pas prévu par les statuts

Une décision prise par téléphone est nulle si ce procédé n’est pas prévu par les statuts

L’assujettissement à la CVAE est indépendant de la situation de l’association vis-à-vis des autres impôts commerciaux

L’assujettissement à la CVAE est indépendant de la situation de l’association vis-à-vis des autres impôts commerciaux

6 conseils pour mettre en œuvre le RGPD

6 conseils pour mettre en œuvre le RGPD

Plus d'articles