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Dissolution d'une association : pas d'effet rétroactif !

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Un avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés concernant la dissolution d'une société commerciale, peut être transféré au droit associatif : on ne peut pas décider la dissolution de l'association avec un effet rétroactif.

On peut, à tout moment, décider de mettre fin à une association. Cependant, l'assemblée générale ne peut pas donner un effet rétroactif à la dissolution. Selon le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, si une dissolution décidée lors d'une assemblée générale peut être fixée à une date ultérieure, en aucun cas elle ne peut être fixée à une date antérieure. En effet, « cela aurait notamment pour conséquence de pouvoir remettre en cause la validité des décisions prises par les représentants légaux pendant la période en cause. En outre, ce serait admettre que l'activité a été exercée de manière illicite dans cet intervalle de temps car, à compter de la dissolution, la personnalité morale ne subsiste que pour les besoins de la liquidation et non pour assurer la marche normale des affaires » de la structure.

L'avis du CCRCS du 30 mai 2012 n° 2012-025

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