Nous suivre Associations Mode d’emploi

Dissolution d'une association : pas d'effet rétroactif !

Sujets relatifs :

,

Un avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés concernant la dissolution d'une société commerciale, peut être transféré au droit associatif : on ne peut pas décider la dissolution de l'association avec un effet rétroactif.

On peut, à tout moment, décider de mettre fin à une association. Cependant, l'assemblée générale ne peut pas donner un effet rétroactif à la dissolution. Selon le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, si une dissolution décidée lors d'une assemblée générale peut être fixée à une date ultérieure, en aucun cas elle ne peut être fixée à une date antérieure. En effet, « cela aurait notamment pour conséquence de pouvoir remettre en cause la validité des décisions prises par les représentants légaux pendant la période en cause. En outre, ce serait admettre que l'activité a été exercée de manière illicite dans cet intervalle de temps car, à compter de la dissolution, la personnalité morale ne subsiste que pour les besoins de la liquidation et non pour assurer la marche normale des affaires » de la structure.

L'avis du CCRCS du 30 mai 2012 n° 2012-025

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

L’État impose le contrat d’engagement républicain

L’État impose le contrat d’engagement républicain

Malgré une opposition quasi unanime du monde associatif et de ses spécialistes, le contrat d’engagement républicain prévu par la loi confortant le respect des principes de la République a[…]

Nous sommes obligés de dissoudre notre association de jeu. Quelles sont les démarches à suivre ?

Nous sommes obligés de dissoudre notre association de jeu. Quelles sont les démarches à suivre ?

Notre association cesse son activité. A qui attribuer le boni de liquidation ?

Notre association cesse son activité. A qui attribuer le boni de liquidation ?

Conserver les documents d'une association dissoute ?

Conserver les documents d'une association dissoute ?

Plus d'articles