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Dirigeant-salarié : les fonctions techniques doivent être distinctes de son mandat

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Dirigeant-salarié : les fonctions techniques doivent être distinctes de son mandat

© pathdoc/AdobeStock

Pôle emploi avait suspendu le versement d’allocations chômage d’une personne en contestant sa qualité de salarié au sein d’une société. Par ailleurs, cette même personne a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour abus de bien sociaux et a été reconnue gérante de fait de la société.

Cassant l’arrêt de la cour d’appel qui avait condamné Pôle emploi au versement des indemnités (en invoquant que Pôle emploi n’avait pas démontré que la personne n’avait pas eu la qualité de salarié), la Cour de cassation a rappelé que la charge de la preuve incombait au dirigeant de fait qui, lui, invoquait l’existence d’un contrat de travail. C’est donc au dirigeant de fait d’établir l’existence de fonctions techniques distinctes de son mandat social, dans un lien de subordination à l’égard de la société. Une telle décision est bien entendu applicable dans une association.

Cour de cassation, chambre sociale, 18 octobre 2017, n°16-16014

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