Nous suivre Associations Mode d’emploi

Dirigeant-salarié : les fonctions techniques doivent être distinctes de son mandat

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Dirigeant-salarié : les fonctions techniques doivent être distinctes de son mandat

© pathdoc/AdobeStock

Pôle emploi avait suspendu le versement d’allocations chômage d’une personne en contestant sa qualité de salarié au sein d’une société. Par ailleurs, cette même personne a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour abus de bien sociaux et a été reconnue gérante de fait de la société.

Cassant l’arrêt de la cour d’appel qui avait condamné Pôle emploi au versement des indemnités (en invoquant que Pôle emploi n’avait pas démontré que la personne n’avait pas eu la qualité de salarié), la Cour de cassation a rappelé que la charge de la preuve incombait au dirigeant de fait qui, lui, invoquait l’existence d’un contrat de travail. C’est donc au dirigeant de fait d’établir l’existence de fonctions techniques distinctes de son mandat social, dans un lien de subordination à l’égard de la société. Une telle décision est bien entendu applicable dans une association.

Cour de cassation, chambre sociale, 18 octobre 2017, n°16-16014

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Avec le fonds UrgencESS, 4 866 petites associations ont été aidées et 16 000 emplois sauvegardés

Avec le fonds UrgencESS, 4 866 petites associations ont été aidées et 16 000 emplois sauvegardés

Le fonds d’urgence, doté de 30 millions d’euros et ciblé sur les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) de moins de 10 salariés a permis de soutenir 4 866 structures rencontrant des[…]

20/09/2021 | ESSCoronavirus
Les aides à l’embauche boostées par le plan de relance

Les aides à l’embauche boostées par le plan de relance

La durée et les modalités de justification de la formation des volontaires en service civique précisées

La durée et les modalités de justification de la formation des volontaires en service civique précisées

Plus 0,5 % pour l’emploi associatif du secteur sanitaire et social en 2020

Plus 0,5 % pour l’emploi associatif du secteur sanitaire et social en 2020

Plus d'articles