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Désignation non justifiée d'un administrateur provisoire

Dans le cadre d'une action en référé, il n'incombe pas au juge de vérifier la régularité des modifications statutaires successives adoptées par une association depuis une dizaine d'années mais de vérifier si les dysfonctionnements actuels dénoncés sont tels qu'ils mettent en péril les intérêts de l'association ou l'exposent à un dommage imminent justifiant la désignation d'un administrateur provisoire.

Sur ce point, les juges ont constaté que l'association avait recours à un cabinet d'expertise comptable depuis avril 2013, communiquait les comptes de l'exercice 2013 et il n'était pas dit que les dirigeants n'allaient pas communiquer les comptes à l'issue de l'exercice 2014. Pour les juges il n'y avait donc pas opacité des comptes. Par ailleurs, même irrégulière, la désignation des membres du bureau constitué en mars 2014 ne mettait pas en péril les intérêts de l'association ni n'exposait celle-ci à un dommage imminent dès lors que, dans l'hypothèse où une contestation serait portée devant les juges du fond, l'association resterait pourvue d'organes dirigeants jusqu'à la décision à intervenir. En outre, l'association a poursuivi en 2014 les activités qui constituent son objet social, et qu'au surplus la clôture de l'exercice 2014 impose la convocation d'une assemblée générale annuelle à laquelle il reviendra d'élire éventuellement le conseil d'administration prévu par les derniers statuts. Ainsi, la nomination d'un administrateur provisoire n'était pas justifiée.
CA Douai 28 janvier 2015 no 14/0619

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