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Des propos litigieux tenus sur un compte Facebook fermé ne constituent pas une faute

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Des propos litigieux tenus sur un compte Facebook fermé ne constituent pas une faute

© zakokor - stock.adobe.com

La Cour de cassation valide l’analyse d’une cour d’appel sur le caractère privé d’une conversation tenue sur Facebook dans un compte fermé. Diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site Facebook, les propos litigieux n’étaient accessibles qu’à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes.

Par conséquent, la cour d’appel a retenu que ces propos relevaient d’une conversation de nature privée et ne caractérisaient pas une faute grave. Dès lors, le licenciement n’était pas justifié.

Cour de cassation, chambre sociale, 12 septembre 2018, pourvoi n° 16-1169

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