Nous suivre Associations Mode d’emploi

Des propos litigieux tenus sur un compte Facebook fermé ne constituent pas une faute

Sujets relatifs :

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Des propos litigieux tenus sur un compte Facebook fermé ne constituent pas une faute

© zakokor - stock.adobe.com

La Cour de cassation valide l’analyse d’une cour d’appel sur le caractère privé d’une conversation tenue sur Facebook dans un compte fermé. Diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site Facebook, les propos litigieux n’étaient accessibles qu’à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes.

Par conséquent, la cour d’appel a retenu que ces propos relevaient d’une conversation de nature privée et ne caractérisaient pas une faute grave. Dès lors, le licenciement n’était pas justifié.

Cour de cassation, chambre sociale, 12 septembre 2018, pourvoi n° 16-1169

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

La réforme de la formation professionnelle entre en vigueur

La réforme de la formation professionnelle entre en vigueur

2019 voit l’entrée en vigueur de la réforme de la formation professionnelle. Apprentissage, financement, opérateurs, compte personnel de formation, assurance chômage…, de nombreux points sont[…]

Les heures supplémentaires sont à nouveau exonérées

Les heures supplémentaires sont à nouveau exonérées

Service national universel : lancement sur 13 départements

Service national universel : lancement sur 13 départements

Le compte d’engagement citoyen récompense le bénévolat

Le compte d’engagement citoyen récompense le bénévolat

Plus d'articles