Nous suivre Associations Mode d’emploi

Des dispositions plus claires pour la taxe versement transport

Sujets relatifs :

, ,

Les nouvelles dispositions relatives au versement transport en faveur des associations et des fondations, adoptées en loi de finances rectificative ont été publiées au Journal officiel (JORF n°0183 du 9 août 2014). La LFR a en effet clarifié le champ d'exonération de la contribution versement transport (article 17 de la loi du 8 août 2014). Le dispositif prévoit une exonération de droit en faveur des fondations et des associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité principale vise soit à apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité économique ou sociale, soit à contribuer à l'éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l'éducation populaire.

Les fondations ou associations reconnues d'utilité publique doivent aussi répondre à l'un de ces trois critères : assurer leurs prestations gratuitement ou quasi gratuitement sans contrepartie légale, bénéficier de subventions publiques assurant l'équilibre financier de leur activité ou assurer cette activité principalement par des bénévoles ou des volontaires pour bénéficier de l'exonération. Par ailleurs, les têtes de réseaux répondant aux mêmes objectifs et critères sont aussi concernées.

En savoir plus

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

31 juillet 2021 c'est la nouvelle date limite pour bénéficier du dispositif UrgencESS

31 juillet 2021 c'est la nouvelle date limite pour bénéficier du dispositif UrgencESS

Depuis son lancement en janvier 2021, le fonds d’urgence à destination des structures de l’ESS de moins de 10 salariés a permis de soutenir plus de 3 000 structures pour un montant de 18,3 millions d'euros.[…]

02/07/2021 | Coronavirus
2000 euros pour créer des épiceries participatives en milieu rural

2000 euros pour créer des épiceries participatives en milieu rural

Appel à projet « Numérique inclusif, numérique éducatif »

Appel à projet « Numérique inclusif, numérique éducatif »

Le Pass’Sport, une nouvelle allocation de rentrée sportive

Le Pass’Sport, une nouvelle allocation de rentrée sportive

Plus d'articles