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Des dispositions plus claires pour la taxe versement transport

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Les nouvelles dispositions relatives au versement transport en faveur des associations et des fondations, adoptées en loi de finances rectificative ont été publiées au Journal officiel (JORF n°0183 du 9 août 2014). La LFR a en effet clarifié le champ d'exonération de la contribution versement transport (article 17 de la loi du 8 août 2014). Le dispositif prévoit une exonération de droit en faveur des fondations et des associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité principale vise soit à apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité économique ou sociale, soit à contribuer à l'éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l'éducation populaire.

Les fondations ou associations reconnues d'utilité publique doivent aussi répondre à l'un de ces trois critères : assurer leurs prestations gratuitement ou quasi gratuitement sans contrepartie légale, bénéficier de subventions publiques assurant l'équilibre financier de leur activité ou assurer cette activité principalement par des bénévoles ou des volontaires pour bénéficier de l'exonération. Par ailleurs, les têtes de réseaux répondant aux mêmes objectifs et critères sont aussi concernées.

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