Un arrêté pris pour application du décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d’aide alimentaire fixe les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don entre ces deux types de structures en application de l’article L.230-6 du code rural et de la pêche maritime, compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer. Il s’agit des denrées alimentaires d’origine animale autres que les denrées alimentaires préemballées au sens du règlement (UE) n° 1169/2011.
Arrêté du 12 avril 2017 fixant les catégories de denrées alimentaires exclues des dons effectués entre un commerce de détail alimentaire et une association d’aide alimentaire habilitée en application de l’article L.230-6 du code rural et de la pêche maritime.
