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Dès Avril 2015, la DSN devient obligatoire pour certains employeurs

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À compter du 1er janvier 2016, la DSN (déclaration sociale nominative) sera pour les administrations et organismes, l'unique modalité de collecte de données sociales des entreprises et des associations.

Afin d'aider les employeurs à mieux se préparer à cette obligation, le décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 détermine les seuils annuels de cotisations et contributions sociales au-delà desquels les employeurs sont tenus d'effectuer la DSN à partir de la paie d'avril 2015.
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07/08/2019 |
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