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Des arrêtés municipaux interdisant la distribution de repas aux migrants illégaux

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

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Des arrêtés municipaux interdisant la distribution de repas aux migrants illégaux

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Par des arrêtés des 2 et 6 mars 2017, le maire de Calais interdit, sauf autorisation particulière, l’occupation abusive, prolongée et répétée de plusieurs zones de la ville dont la zone industrielle des Dunes. Les associations ont demandé l’annulation de ces arrêtés. Dans la mesure où, dans la ville de Calais, la police est étatisée, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique autres que les bruits de voisinage appartient au représentant de l’État et non au maire.

Ainsi, pour le juge administratif, les associations requérantes étaient fondées à demander leur annulation. En outre, par une décision du 9 mars 2017 prise sur le fondement de son arrêté du 6 mars 2017, le maire a rejeté une demande de plusieurs associations d’autoriser une distribution alimentaire sur un lieu d’une zone industrielle. La décision reposant sur un arrêté illégal, le juge administratif a estimé que les associations étaient également fondées à demander son annulation.

Tribunal administratif de Lille, 16 décembre 2019, n° 1702419.

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