Dépasser le temps légal de travail requalifie un temps partiel en temps plein

Pour un travail à temps partiel, la durée de travail et la répartition des heures travaillées doivent absolument être posées par écrit dans le contrat. La durée de travail peut être définie hebdomadairement ou mensuellement, et les heures travaillées réparties entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Cependant, le fait de dépasser ou non la durée légale du temps de travail s’apprécie toujours sur la semaine (35 heures dans la plupart des cas). Or, le dépassement de cette durée légale de travail, ne serait-ce qu’une seule semaine, est susceptible de requalifier le contrat de travail en travail à temps plein.

C’est par exemple le cas d’un salarié à temps partiel engagé pour 50 heures sur un mois qui en a effectué 36,75 sur une seule et même semaine. Peu importe qu’il n’ait pas dépassé le temps de travail mensuel convenu.

En savoir plus :

Cour de cassation, chambre sociale, 15 septembre[…]