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Délivrance irrégulière des reçus de dons : des précisions dans la doctrine fiscale

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Délivrance irrégulière des reçus de dons : des précisions dans la doctrine fiscale

© Delphimages/Fotolia.com

Une procédure spécifique autorise désormais le contrôle sur place des organismes qui délivrent des reçus de dons permettant au contribuable d’obtenir une réduction d’impôt dans le cadre du régime du mécénat. L’administration peut ainsi vérifier la régularité des montants portés sur les reçus en établissant et reliant entre elles la liste des reçus délivrés, leur date et leur montant et les sommes encaissées au titre des dons et versements.

Les modalités de mise en œuvre de la procédure viennent d’être précisées dans la doctrine fiscale. Il est notamment rappelé que le contrôle ne peut porter que sur les dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017 et que la prescription est atteinte à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle la délivrance irrégulière du reçu a été commise.

Il est également précisé que des documents et pièces de toute nature peuvent être consultés lors du contrôle dont les livres et documents comptables, les registres des dons, les copies, le cas échéant, des reçus fiscaux émis ainsi que les relevés de comptes financiers, sans que cette liste ne soit limitative.

BOFiP-Impôts, BOI-CF-COM-20-40-20171206

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